Les termes et expressions ci-dessous, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, peu important qu’ils soient alors au pluriel ou au singulier, auront la signification qui leur est assignée à l’Article 1 ci-après, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement dans le corps des présentes.
***
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») décrivent le service de commande Click & Collect, de commande en livraison et de commande en borne de commande (ci-après la « Commande ») des produits disponibles dans les restaurants PAZZI (ci-après les « Produits »), représentés par la société PAZZI immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 060 005, et ayant son siège social au 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris ainsi que sa société mère, ses filiales en France et ses partenaires affiliés exploitant l’enseigne PAZZI (ci-après dénommés « PAZZI » ou le « Vendeur ») ayant pour activité la restauration rapide et la vente, notamment à distance, d’aliments (principalement des pizzas) à emporter ou à consommer sur place.
Dans le cadre du développement de son activité, le Vendeur a mis en place un Site internet accessible via le site www.pazzi.co, une Web App de vente en ligne accessible via le site www.pazziorder.com, et plusieurs bornes de commande présentes au sein des différents Points de vente sous enseigne PAZZI.
Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande d’un ou plusieurs Produits passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand www.pazzi.co (ci-après le « Site »), sur la Web App PAZZI www.pazziorder.com (ci-après la « Web App ») édités par la société PAZZI (ci-après l’ « Editeur ») ou directement en borne de commande, auprès de l’un des Points de vente PAZZI ou Partenaires sous enseigne PAZZI (ci-après les « Points de vente » et les « Partenaires »). Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations réciproques du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente des Produits via le système Click & Collect, une commande en livraison ou via une borne de commande.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont disponibles sur le Site, la Web App et directement au sein des restaurants PAZZI. Par les présentes CGV, le Client a accès aux informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.
Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de toute procédure de commande, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») du Site et de la Web App.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site et la Web App.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
« Adresse de Retrait »
désigne l’adresse du Point de Vente, à laquelle le Client viendra retirer la Commande passée sur le Site et la Web App.
« Article »
désigne tout article des CGV.
« Borne de Commande »
Désigne la borne tactile installée dans le Point de Vente permettant au Client de passer ou de lancer sa Commande
« Borne de Retrait »
désigne la borne installée dans le Point de Vente permettant au Client de retirer la Commande passée sur le Site et la Web App.
« CGV »
désigne les présentes conditions générales de vente régissant les Commandes.
« Client »
désigne tout utilisateur du Site, de la Web App ou d’une borne de commande, ayant passé une Commande.
« Commande »
désigne la commande de Produit passé par un Client sur le Site, la Web App ou une borne de commande auprès du Vendeur conformément aux dispositions de l’Article 7.
« Confirmation de la Commande »
a le sens qui lui est donné à l’Article 7.1.
« Délais de Retrait »
désigne la durée comprise entre la Confirmation de la Commande et le retrait de la Commande par le Client conformément aux dispositions de l’Article 8.2.
« Editeur »
désigne la société PAZZI, société par actions simplifiée au capital de 3.317.704€, ayant pour numéro unique d’identification 850 060 005 – RCS PARIS, dont le siège social est situé 34 Boulevard des Italiens à PARIS (75009), éditeur du Site, de la Web App et de la borne de commande.
« Mode de Paiement »
désigne le mode de paiement de la Commande disponible sur le Site, la Web App et la borne de commande choisi par le Client conformément aux dispositions de l’Article 9.1.
« Plateforme de livraison »
désigne les sociétés qui, via leur sites web, applications ou autres interfaces technologiques, permettent au Client de faire l’acquisition des Produits par leurs services de livraison.
« Points de Vente »
désigne les points de vente sous enseigne Pazzi exploité par le Vendeur.
« Prix Total de la Commande »
désigne le montant total payé par le Client au titre de la Commande, composé des prix cumulés des Produits objets de la Commande, payable dans les conditions fixées à l’Article 9 ; ce prix s’entend toutes taxes comprises.
« Prix du Produit »
désigne le prix unitaire d’un Produit ; ce prix s’entend toutes taxes comprises.
« Produit »
désigne tout produit proposé à la vente sur le Site, la Web App et la borne de commande, par le Vendeur et ayant fait l’objet d’une Commande par un Client.
« Site »
désigne le Site internet éditorial de Pazzi www.pazzi.co sur lequel les Clients peuvent accéder à la « Web App » pour passer des Commandes dans les conditions prévues dans les CGV et les CGU.
« Territoire »
désigne le territoire visé à l’Article 3.
« Validation de la Commande »
a le sens qui lui est donné à l’Article 7.1.
« Vendeur »
désigne les SARL PAZZI VAL D’EUROPE et SARL PAZZ PARIS filiales de la société PAZZI SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 060 005, et ayant son siège social au 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris et les partenaires affiliés exploitant l’enseigne PAZZI ayant pour activité la restauration rapide et la vente, notamment à distance, de Produits (principalement des pizzas) à emporter ou à consommer sur place, objets de la Commande.
« Web App »
désigne l’application web www.pazziorder.com sur lequel les Clients passent des Commandes dans les conditions prévues dans les CGV.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, les Clients, désirant acquérir, par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande en ligne, les produits proposés à la vente par le Vendeur :
Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande en ligne, de paiement et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur en ligne ou sur les bornes de commande. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les présentes régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site et la Web App. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le Site et la Web App ou affiché sur les bornes de commande, le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est effectuée en temps réel avant la Validation de la Commande.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après paiement par le Client de l’intégralité de son prix.
En cas d’indisponibilité d’un Produit au moment du retrait de la Commande par le Client dans le Point de Vente ne permettant pas au Vendeur d’honorer la Commande, le Client pourra choisir de procéder à une nouvelle commande sur place ou d’annuler sa Commande, auquel cas le Prix Total de sa Commande lui sera remboursé par crédit de sa carte bancaire ou par virement bancaire dans un délai de sept (7) jours à compter de l’enregistrement de sa demande de remboursement. A cette fin, le Client communiquera au Vendeur les informations suivantes figurant sur le courrier électronique de Confirmation de la Commande :
Le Vendeur ne s’engage par sur les délais de virement d’une entreprise tiers.
Dans le cas d’une Commande en livraison, le Vendeur s'engage à informer la Plateforme de livraison de la disponibilité des produits. La plateforme de livraison s'assure de communiquer les informations exactes fournis par le Vendeur.
En cas d'indisponibilité d'un produit d'une Commande validée préalablement à la mise à jour des disponibilités, le Vendeur prendra contact avec le Client. Le Client pourra dès lors choisir de modifier ou d'annuler sa Commande. Si le Client choisit de modifier sa Commande, le Vendeur en réajustera le prix. Si le Client choisit d'annuler sa Commande, il sera remboursé immédiatement par le restaurant par virement bancaire.
Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le Site et la Web App ou affiché sur les bornes de commande, le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est effectuée en temps réel avant la Validation de la Commande.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après paiement par le Client de l’intégralité de son prix.
En cas d’indisponibilité d’un Produit au moment du retrait de la Commande par le Client dans le Point de Vente ne permettant pas au Vendeur d’honorer la Commande, le Client pourra choisir de procéder à une nouvelle commande sur place ou d’annuler sa Commande, auquel cas le Prix Total de sa Commande lui sera remboursé par crédit de sa carte bancaire ou par virement bancaire dans un délai de sept (7) jours à compter de l’enregistrement de sa demande de remboursement. A cette fin, le Client communiquera au Vendeur les informations suivantes figurant sur le courrier électronique de Confirmation de la Commande :
Le Vendeur ne s’engage par sur les délais de virement d’une entreprise tiers.
Dans le cas d’une Commande en livraison, le Vendeur s'engage à informer la Plateforme de livraison de la disponibilité des produits. La plateforme de livraison s'assure de communiquer les informations exactes fournis par le Vendeur.
En cas d'indisponibilité d'un produit d'une Commande validée préalablement à la mise à jour des disponibilités, le Vendeur prendra contact avec le Client. Le Client pourra dès lors choisir de modifier ou d'annuler sa Commande. Si le Client choisit de modifier sa Commande, le Vendeur en réajustera le prix. Si le Client choisit d'annuler sa Commande, il sera remboursé immédiatement par le restaurant par virement bancaire.
Afin de réaliser la Commande en Click & Collect, le Client devra suivre les étapes suivantes :
Article 3.2 – Commandes en livraison
Aucune livraison ne sera réalisée par le Vendeur lui-même. Si le service de livraison à domicile est disponible dans le Point de vente sélectionné et que le Client en fait le choix, il sera redirigé vers le site Internet ou applications mobiles des Plateformes de livraison partenaires (ci-après la “Plateforme”) du Vendeur. Des frais de livraison et/ou de service s’appliqueront au Client selon les CGV de ladite Plateforme.
Afin de réaliser la Commande en livraison, le Client devra suivre les étapes suivantes :
Le Client s’engage à prendre connaissance des horaires du service de livraison, disponibles sur la Plateforme de livraison au moment où le Client sélectionne son Point de vente.
Les CGU de la Plateforme doivent être lues et acceptées avant toute commande en livraison.
En cas d'impossibilité pour le Livreur d'effectuer la livraison, le Client est informé par une notification sur l'application de la Plateforme et par appel téléphonique de son “service support”. Dans ce cas, le Client n'est pas débité du montant payé.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé sur le site ou l’application de la Plateforme lors de la passation d’une commande en livraison. Si toutefois l’information ne lui avait pas été transmise, le Vendeur prendra contact avec le Client afin de l'informer. Le Client pourra soit annuler sa commande, soit modifier son choix. Le Vendeur sera dans la possibilité d'ajuster le prix de la commande.
Si le Client souhaite effectuer une réclamation liée à une commande en livraison, il doit contacter le service support de la Plateforme depuis son application.
Article 3.3 – Commandes par l’intermédiaire d’une borne de commande
Afin de réaliser la Commande directement au sein du Point de vente via une borne de commande, le Client devra suivre les étapes suivantes :
- Le Client se rend à l’un des Point de vente PAZZI où est installée une borne de commande ;
- Le Client suit les instructions affichées sur cette dernière, sélectionne son Produit et le personnalise le cas échéant ;
- Le Client vérifie le récapitulatif de sa Commande et la modifie si besoin,
- Le Client valide sa commande et en paie l’intégralité du prix (ci-après la « Validation de la Commande ») ;
- Le Client récupère un ticket de caisse imprimé par la borne de commande et peut suivre l’état d’avancement de la préparation de sa Commande sur l’écran ;
- Le Client scanne le QR Code affiché sur le ticket de caisse pour récupérer ses Produits d’accompagnement s’il en a commandé dans la distributeur mis à disposition ou auprès du personnel de service ;
- Pour retirer ce ou ces pizzas commandées, le Client débloque la borne de retrait indiqué sur l’écran de suivi de commande dans lequel se trouve sa pizza en scannant son QR Code et y retire son Produit.
Article 3.4 – Retrait de la Commande et retard
Le Client s’engage à prendre connaissance des horaires d’ouverture du Point de vente, disponibles sur le Site et la Web App, afin qu’il puisse y retirer sa Commande.
Le délai de Retrait peut varier en fonction de la disponibilité des Produits et du flux de Commandes, ou pour tout autre cas de force majeure définis par la jurisprudence française. Le délai est donc mentionné à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle.
Toutefois, conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande pour motif légitime, à savoir si la Commande est anormale (commandes d’un même Produit en quantités importantes), passée de mauvaise foi ou lorsque préexiste un litige relatif au paiement d’une commande antérieure du Client.
Le Client peut suivre l’évolution de la préparation de sa Commande via les écrans installés dans le Point de Vente grâce à son numéro de Commande.
En cas de retard dans la possibilité de retirer la Commande inférieur à vingt (20) minutes à compter de l’horaire indiqué dans le courrier électronique de Confirmation ou sur l’écran de suivi de commande, la Commande ne sera pas annulée. Si le retard excède vingt (20) minutes, le Produit sera automatiquement jeté. Alors le Client pourra, muni d’un justificatif de commande, enjoindre au Vendeur de renouveler sa commande. Cette commande ne pourra en revanche être remboursée.
A défaut de notification d’annulation de la Commande, celle-ci sera considérée comme confirmée.
Article 3.5 – Produits
Les Produits proposés sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur.
Il est recommandé de consommer rapidement les Produits à compter de leur retrait au Point de Vente et de ne jamais les congeler.
ARTICLE 4 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en en vigueur figurant sur le catalogue tarif du Vendeur, au jour de la passation de la commande par le Client. Ils sont indiqués par référence de Produits et par ingrédient ajouté ou retiré au moment de la Commande, les Produits étant personnalisables par le Client.
Ils sont affichés sur le Site, la Web App et la borne de commande en fonction du choix du mode de commande et du Point de vente sélectionné par le Client.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix et les Produits et menus à tout moment.
Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Plateforme de livraison et calculés préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client, par courrier électronique dans le cadre d’une commande en ligne ou en livraison, et par ticket de caisse dans le cadre d’une commande directement au sein du Point de vente, lors de la Validation de la Commande.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site et la Web App restent à la charge exclusive du Client. Il incombe au Client d’obtenir l’accès au réseau de données nécessaire pour commander via le Site ou la Web App.
ARTICLE 5 - RETRACTATION
En vertu de l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site et la Web App est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont été définitivement validées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
ARTICLE 6 - PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le Prix Total de la Commande est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
Avec et Sans Contact réseau Carte Bleue (Visa, Mastercard, Électron…), ApplePay & Paylib, Amex – American Express, Conecs – Tickets Restaurants dématérialisés, Swile.
Les chèques ne sont pas acceptés.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la société émettrice de la carte utilisée par le Client.
Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement du Prix Total de la Commande et que son moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Point de Vente à débiter sa carte bancaire du montant de sa Commande. Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée.
Dans le cas où le débit serait impossible, la vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et la Web App. Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement qui garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison ou de retrait desdits Produits.
Lorsque le Client fait appel à un livreur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au livreur choisi par le Client. Hormis ce cas, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
ARTICLE 8 - GARANTIE
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur consommation,
dans les conditions prévues aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al. 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L.217-4 du Code de la consommation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments. Le Vendeur remboursera ou remplacera la Commande du Client.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués par crédit de sa carte bancaire ou par virement bancaire dans un délai de sept (7) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : la société PAZZI, 34 Boulevard des Italiens, 75009 PARIS.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Lorsque le Client peut agir en garanties légales prévues par la loi auxquelles il ne peut être dérogé ou renoncé. En garantie légale de conformité, il :
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
L’Editeur est un intermédiaire, il n’est pas responsable des Produits, particulièrement des dommages subis du fait de ceux-ci et des informations portant sur eux (concernant entre autres leur fabrication, caractéristiques essentielles, conservation ). Il n’est pas plus responsable des contenus rendus disponibles sur le Site, la Web App ou les bornes de commande, notamment les descriptions de produits ou les appréciations qu’en font les Clients, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des services du Site ou de la Web App, notamment des appréciations qu'il fait, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager PAZZI de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par le Client.
L’Editeur s’engage à assurer un accès maximum et optimal au service de Commande. Toutefois, l’Editeur ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du Site et de la Web App, ni du service de prise de Commande en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
La responsabilité de l’Editeur est exclue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services, ou de mauvaise utilisation des services offerts par le Site ou la Web App, lorsque celles-ci sont imputables au Client, résultent d’une faute de sa part, ou lorsqu’elles sont causées par des contraintes techniques indépendantes de la volonté de l’Editeur. L’Editeur ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers ou en cas de force majeure.
L’Editeur et le Vendeur ne sauraient notamment être tenus pour responsables, des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du mode opératoire de passation de Commande, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courrier électronique, notamment de confirmation de commande.
En cas de panne du robot élaborant les Produits, la responsabilité de PAZZI est limitée au remboursement intégral du Prix réglé par le Client lors de la Validation de sa Commande. Le remboursement interviendra par crédit de sa carte bancaire ou par virement bancaire dans un délai de sept (7) jours suivant la constatation par le Vendeur de ladite panne.
L’Editeur décline en outre toute responsabilité en cas d’interruption du Site et de la Web App, de survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site et la Web App ou de l’impossibilité d’y accéder, y compris les risques inhérents à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
Les informations présentes sur le Site et la Web App sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.
L’Editeur peut s’appuyer sur les compétences de prestataires extérieurs pour gérer ses services informatiques et le paiement sécurisé entre autres. Le Client ne peut rechercher la responsabilité de l’Editeur dans ces derniers cas et devra agir directement auprès des prestataires en cas de litige survenu. L’Editeur devra communiquer, à demande du Client, l’adresse électronique afin que le Client puisse contacter le prestataire.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque « Pazzi », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, la Web App, les bornes de commande et les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif appartenant à Pazzi du Vendeur.
ARTICLE 11 - VIE PRIVÉE – DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données personnelles nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, et au retrait ou à la livraison des Produits commandés, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux Partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, notamment au prestataire extérieur de paiement.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site et la Web App répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Lors de la commande, le Client devra fournir des informations le concernant, à savoir son nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.
Au moment du règlement du Prix Total de sa Commande, le Client devra indiquer un moyen de paiement valide auprès de nos services de paiement sous-traitants.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives.
Ces données sont communiquées à la société PAZZI, Responsable de leur traitement, et à la Plateforme de livraison le cas échéant. Si le Client sélectionne une commande en livraison, les Vendeur et Editeur l’invitent à consulter la Politique Confidentialité de cette dernière ainsi qu’à accepter ses propres CGV. La collecte de ces informations, nécessaire aux fins de gestion de la Commande, est basée sur l’exécution du contrat, formalisé par les présentes CGV. Elle ne peut en aucun cas être utilisée à d'autres fins.
Lors de la Validation de la Commande, le Client pourra consentir de manière libre et éclairée, en cochant la case adéquate, à recevoir de la part de PAZZI, des actualités, offres commerciales et promotions par courriers électroniques ou postaux dédiées ainsi que pour répondre à toute demande ou réclamation émanant du Client. L’Editeur et Vendeur conserveront ici, les données du Client pendant trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Client ou de la manifestation de son droit d’opposition.
La société PAZZI s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pendant une durée limitée pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le Client est informé que PAZZI peut être amené à transmettre ces données à ses sociétés mères, filiales et Partenaires exploitant l’enseigne PAZZI lorsque ces dernières sont chargées d’une ou plusieurs opérations de traitement au nom ou pour le compte de PAZZI. Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne et sont hébergées en France.
Une fois les différentes durées de conservation expirées, la donnée personnelle du Client sera anonymisée.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement des données personnelles le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Toutes les questions concernant les données personnelles et les demandes d'exercice des droits de la personne concernée sont gérées par le responsable de traitement qui peut être contacté de la façon suivante :
Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement doit être accompagnée de la copie d'une pièce d'identité du demandeur.
Toute personne dispose d'une faculté de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Pour plus d’information sur la manière dont PAZZI gères les données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de PAZZI disponible à l’adresse https://www.pazzi.co/politique-de-confidentialite
ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS – REGLEMENT DES DIFFERENDS – DROIT APPLICABLE
Article 12.1 – Questions et réclamations
Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés dans le Point de Vente devra être faite dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Point de Vente, par courrier postal à l’adresse figurant sur le ticket de caisse ou par courrier électronique à l’adresse de l’expéditeur de la confirmation de la Commande. Passé ce délai, les questions et réclamations ne pourront être prises en compte.
Article 12.2 – Règlement amiable des différends
Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends tels que la conciliation, en cas de contestation. Le Client peut faire examiner sa demande par un médiateur en se rendant sur le Site Internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Les litiges concernés sont ceux de nature contractuelle, portant sur l'exécution du contrat de vente ou de fournitures des services, opposant le Client et le Vendeur ou Editeur.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Le Client pourra se faire assister par un conseil à ses frais.
En cas de difficulté liée à la vente via le Site et la Web App, le Client peut contacter le Service Après-Vente du Vendeur :
Article 12.3 – Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations en découlant sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 - EXECUTION FORCEE – EXCEPTION D’INEXECUTION – FORCE MAJEURE - RESOLUTION
Article 14.1 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier électronique, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
l est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, sept (7) jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Article 14.2 – Exception d’inexécution
En vertu de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement par courrier électronique qui lui aura été adressée par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté.
Article 14.3 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
Article 14.4 – Résolution du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est entendu que cette résolution aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
ARTICLE 15 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 INTERPRÉTATION
En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des clauses des CGV et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.
15.2 DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat qui la contient, ni altérer la validité de ses autres stipulations sauf si la stipulation annulée est une stipulation essentielle dudit contrat.
15.3 NON-RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
